C-26, r. 288 - Règlement sur le comité d’inspection professionnelle de l’Ordre professionnel des travailleurs sociaux et des thérapeutes conjugaux et familiaux du Québec

Article 1 Versions de la disposition

2012-09-01

1. L’inspection professionnelle porte sur les dossiers, livres et registres que tient, sur support informatique ou autrement, le membre de l’Ordre professionnel des travailleurs sociaux et des thérapeutes conjugaux et familiaux du Québec dans l’exercice de sa profession ainsi que sur les appareils et équipements relatifs à cet exercice.

Elle porte également sur les documents et rapports auxquels le travailleur social a collaboré et qui sont contenus dans les dossiers, livres et registres tenus, sur support informatique ou autrement, par ses collègues de travail ou par son employeur, y compris un établissement au sens de la Loi sur les services de santé et les services sociaux (chapitre S-4.2) et de la Loi sur les services de santé et les services sociaux pour les autochtones cris (chapitre S-5).

Elle porte aussi sur le questionnaire d’évaluation auquel le travailleur social est tenu de répondre lors d’une vérification.

D. 827-93, a. 1.